Conditions Générales d'Utilisation
En vigueur au 01/01/2022
INTRODUCTION
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site https://support.snk-intertrade.com et les services disponibles sur le site et de définir les conditions d’accès et d’utilisation de ces services par « l’Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».
Toute utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’Utilisateur. Lors de l’utilisation du site, l’Utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès au site et aux services proposés par ce dernier. SNK INTERTRADE se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
ARTICLE 1 : Mentions légales
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Le Directeur de la publication est : Alain KHOURY
L’hébergeur du site https://support.snk-intertrade.com est la société SNK INTERTRADE, dont le siège social est situé au 28 rue du bois bourdon 91680 Courson Monteloup
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ARTICLE 2 : Accès au site
L’éditeur s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de SNK INTERTRADE, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.
Par conséquent, SNK INTERTRADE ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’Utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.
La responsabilité de SNK INTERTRADE ne saurait être engagée en cas
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partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à
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responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour
l’utilisateur ou tout tiers.
Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service
(matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
ARTICLE 3 : Collecte des données
Le site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les Utilisateurs
ARTICLE 4 : Propriété Intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
La marque SNK INTERTRADE est une marque déposée par SARL SNK INTERTRADE.Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 5 : Responsabilités
Les informations et/ou documents figurant sur le site https://support.snk-intertrade.com et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables.
Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.
SNK INTERTRADE se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.
Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce site.
Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance.
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ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction complète
Tous les différends entre les parties résultant de l’utilisation du site https://support.snk-intertrade.com et/ou du présent contrat sont dans toute la mesure du possible réglés par la voie de la négociation et de la conciliation, sans procédure judiciaire.
À défaut d’un accord amiable entre les parties dans un délai d’un mois à compter de la notification écrite du différend, les différends seront tranchés par le Tribunal de Commerce d’Evry, auquel il est fait expressément attribution de juridiction, même en cas d’intervention forcée ou pluralité de défendeurs.